l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

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    Le Président de la République de Madagascar dit que des magistrats, des avocats, des membres de force de l'ordre font partie d'un réseau de kidnapping à Madagascar
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    «Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, »
    (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903)

    Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de loi :
    – article 6 du code de procédure pénale malgache,
    – article 181 de la loi L2003-036 régissant les sociétés commerciales à Madagascar,
    – article 1845-3 du code civil.

     

    D’après cette jurisprudence, les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen

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    Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache (ou article 2 du code de procédure pénale français)