L’article 931 de la loi L2003-036 définit ce qu’est l’abus des biens sociaux ou « abs » d’après la Loi malgache

    Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.

    Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux requiert la réunion de trois éléments d’après cet article 931 de la loi malgache L2003-036 :

    • La preuve de la mauvaise foi du dirigeant,
    • Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci,
    • Un usage des biens ou du crédit de la société effectué dans un but personnel.

    Il faut que ces trois éléments constitutifs soient réunis pour qu’il ait abus des biens sociaux.

    Abus de biens sociaux et mauvaise foi

    Selon la jurisprudence, la mauvaise foi est démontrée lorsque le dirigeant avait conscience du préjudice qu’il causait ou qu’il risquait de causer à la société (Cass., crim., 30 janvier 1974).

    Abus de biens sociaux et usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci

    La jurisprudence considère comme contraire à l’intérêt social tout acte qui appauvrit, même temporairement, la société. Tel sera le cas, par exemple, de tout versement sans contrepartie ou de versements effectués en rémunération de services fictifs.

    Abus de biens sociaux et usage des biens ou du crédit de la société dans l’intérêt personnel du dirigeant

    L’usage des biens ou du crédit de la société dans l’intérêt personnel du dirigeant doit être démontré par le juge. Le but personnel poursuivi par le dirigeant incriminé peut être aussi bien matériel (enrichissement) que moral (reconnaissance par des tiers).

    Dans notre cas, l’abus des biens sociaux n’est pas caractérisé car RANARISON Tsilavo, le plaignant reconnaît lui même par un email du 25 avril 2012 que les virements de 1.047.062 euros envoyés par la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK ont en contrepartie des équipements pour 1.361.125 USD et 297.032 euros envoyés par la société EMERGENT NETWORK à la société CONNECTIC. Mais ça n’a pas empêché les magistrats malgaches de condamner Solo.



     

     

    Selon la jurisprudence, la mauvaise foi est démontrée lorsque le dirigeant avait conscience du préjudice qu’il causait ou qu’il risquait de causer à la société (Cass., crim., 30 janvier 1974).