Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant, reconnaît par email du 25 avril 2012 que les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?

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    La base d’une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires envoyés par la société CONNECTIC à la  société EMERGENT n’ont pas de contrepartie.

    L’infraction d’abus de biens sociaux est décrite dans le code des Sociétés (Loi n 2003-036 ) , dans l’ article 931 de la manière suivante :

    « – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ».
    Article 931 du code des sociétés – Loi 2003-036

    Dans le cadre du Droit Pénal des Affaires, il s’agit de délit punissable commis par une catégorie bien précise de personnes comme : le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint pour deux formes de société : la SARL et la S.A.

    Car L’abus de bien sociaux est défini par le Code de commerce comme le fait pour un dirigeant d’entreprise commerciale de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils est intéressé directement ou indirectement.

    RANARISON Tsilavo reconnait que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC de 2009 à 2012 pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels
    En contrepartie des virements qui s’élèvent à 1.042.062 euros envoyés par CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK