RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui n’est que simple associé de la société CONNECTIC s’est fait attribuer 428.492 euros d’intérêts civils réglés par SOLO pour un supposé abus des biens sociaux
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015a attribué les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros sans motivation
La Cour d’appel d’Antananarivo dans son jugement du 13 mai 2016 a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo.
La cour de cassation malgache présidée par RATOVONELINJAFY Bakoly a trouvé normal que les juges du fond (Le tribunal correctionnel et la Cour de cassation) attribuent les intérêts civils à un simple associé en violation des lois malgaches
RANARISON Tsilavo Jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 avec le le plumitif de l’audience 8 décembre 2015 en malgache et français publié par infos3
FT – ARRET 500 de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 MAI 16 RANARISON Tsilavo texte publié par infos3