RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar malgré toutes les preuves écrites qui démontrent ses mensonges et ses contre vérités
RANARISON Tsilavo reconnait le 25 avril 2012 par email que la société EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC
Dans sa plainte du 20 juillet 2015 pour abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo son patron d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK grâce à des factures fictives. Dans un email qui date du 25 mars 2012, RANARISON Tsilavo reconnaît […]
RANARISON Tsilavo, simple associé, accuse Solo d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK
C’est RANARISON Tsilavo lui même qui a signé TOUS les avis de virement totalisant 1.047.060 euros et a reconnu que les virement ont une contrepartie. La plainte de RANARISON Tsilavo avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 est rédigée comme suit : Que sieur Solo, étant gérant de la société CONNECTIC et société EMERGENT NETWORK […]
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 avis de virement d’un montant de 1.047.060 euros qu’il est estime dans sa plainte du 20 juillet 2015 comme sans contrepartie
En 2009, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT qu’il considère comme sans contrepartie 2009 RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires qu’il considère comme sans contrepartie l publié par infos3 En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires de la société […]
La plainte d’abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est traitée en une dizaine de jours mise en détention du prévenu comprise pour 5 mois à la prison d’Antanimora jusqu’au verdict de l’affaire
RANARISON Tsilavo, simple associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé la plainte pour abus de biens sociaux, contre son patron qui détient 80 % de ladite société CONNECTIC, auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo le lundi 20 juillet 2015. Déjà une plainte pénale est normalement déposée chez Procureur de […]
l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé, comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, dans les décisions de justice à Madagascar
«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903) Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de […]
RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches
L’article 6 du code de procédure pénale malgache est clair : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et en plus de cela se voir […]
RANARISON Tsilavo qui a signé TOUS les virements bancaires accuse Solo, son patron et associé, d’abus de biens sociaux et de faux en écriture de commerce
RANARISON Tsilavo a signé TOUS les avis de virement de la société malgache CONNECTIC vers sa maison mère française EMERGENT NETWORK. Le 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général contre Solo, son […]
Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant, reconnaît par email du 25 avril 2012 que les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?
La base d’une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires envoyés par la société CONNECTIC à la société EMERGENT n’ont pas de contrepartie. L’infraction d’abus de biens sociaux est décrite dans le code des Sociétés (Loi n 2003-036 ) , dans l’ article 931 de la manière suivante : Dans le cadre […]
Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci n’est que le reflet du préjudice social (F. Danos, « La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire » : RJDA 2008, p. 471). Aussi la dépréciation de ses droits sociaux n’est-elle, par exemple, que la conséquence […]
Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du code de procédure pénale français Article 6 du code procédure pénale malgache Cass. crim., 21 sept. 2016, no 16-82082, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397, Proc. gén. CA Reims, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, ch. corr., […]
