D’après la motivation de l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, il semble que :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »
Motivation de l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
Mais puisqu’on vous dit que sur site de la société CISCO c’est bien écrit en clair que la revente des produits de la société CISCO est libre. (https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html)
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
La motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2019 basée sur une supposée attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo, le plaignant pour abus de biens sociaux.
La supposée attestation de CISCO qui dit que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar qui bien sûr ne correspond pas du tout au contenu de ladite attestation.
Le cabinet SELARL Eric Estienne – Huissier de justice – a constaté sur le site web de CISCO que la revente des produits CISCO est libre.
