On va prouver que le tribunal correctionnel n’a pas fait son travail en condamnant  Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo, le plaignant et la partie civile, affirme haut et fort lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 que « PC (Partie Civile, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant lui même) est le donneur d’ordre concernant les transferts de fonds et l’établissement des factures »:

 

 

 

 

 

I PC no manome ordre rehetra, fandefasana vola, fanaovana facture,

PC est le donneur d’ordre concernant les transferts de fonds et l’établissement des factures

Plumitif du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 relatant les propos de RANARISON Tsilavo

Bien sûr que c’est RANARISON Tsilavo, le plaignant qui a établi toutes les factures qui ont accompagné les ordres de virement.

C’est sans équivoque que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,directeur exécutif de CONNECTIC, partie civile dans cet email du 3 mars 2009 à 10 heures 30 envoyé à Solo ne peut pas nier qu’il est le principal auteur de la fabrication des fausses factures qui ont une contrepartie :
– l’email a été envoyé et reçu du GMAIL de GOOGLE , la référence en la matière,
– Un IOS est la licence ou logiciel à télécharger de CISCO,
– « je » veut dire « moi », comme l’expéditeur est RANARISON Tsilavo, il ne peut donc s’agir que de lui, RANARISON Tsilavo,
– « je fais la facture », donc c’est lui RANARISON Tsilavo qui va faire une facture au nom de EMERGENT nécessaire au virement international à CONNECTIC.
– Quoi d’autre comme preuve pour dire que c’est n’est pas Solo qui a fait des fausses factures,
et de toute façon les virements ont une contrepartie. Et en plus de ça dans cet exemple le libellé de  la facture est le téléchargement des logiciels CICO

 

On a compilé tout cela dans ce dossier : DOSSIER 34 RANARISON TSILAVO ETABLIT LUI-MEME LES FACTURES QU’IL ESTIME ENSUITE ETRE DES FACTURES FICTIVES OU FAUSSES. LA FACTURE SOUS COTE 217 DANS L’ACTE D’ACCUSATION A COMME LIBELLE DES LOGICIELS CISCO TELECHARGES : CETTE FACTURE A ETE ETABLIE PAR AVEC TOUTES PREUVES PRODUITES.

 

Ce sont biens produits CISCO que la société CONNECTIC commandent au grossiste WESTCON Africa COMSTOR. C’est bien signé RANARISON Tsilavo et c’est écrit adresse de facturation EMERGENT NETWORK SYSTEMS

 

Les trois premiers virements de CONNECTIC envoyés à EMERGENT ont servi à payer des achats de CONNECTIC chez WESTCON. Toutes les preuves sont là. Les emails sont signés par RANARISON Tsilavo

 

 

Bien sûr que RANARISON Tsilavo a tout à fait raison d’évoquer que tous les produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration de douane et les matériels ont également fait l’objet de déclaration au départ de la France.

Puisque la douane française reconnaît elle-même que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros à la société CONNECTIC appuyée par les formulaires douaniers français EX1 à comparer au 1.047.060 euros de virements dits sans contrepartie objet de la plainte de RANARISON Tsilavo.

 

Donc des produits d’une valeur de 1.405.430 euros sont bien sortis de la frontière française et entrés à Madagascar. Et ces produits ont été envoyés par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS à la société CONNECTIC.

Quoi de plus que cette déclaration de la douane française avec les pièces administratives correspondantes pour prouver les mensonges de RANARISON Tsilavo et pour surtout clamer haut et fort que la justice à Madagascar n’a pas effectuée son travail.

Comment appelle -t- on une justice qui ne tient pas compte des preuves présentées ? une justice malgache incapable ou une justice malgache corrompue .

A Madagascar, on met de suite les prévenus en mandat de dépôt comme Solo qui n’est sorti de prison que cinq mois après pour qu’il ne puisse pas bien se défendre.

 

ce ne sont que des mensonges de RANARISON Tsilavo, le plaignant, et RAMBELO Volatsinana, le président du tribunal correctionnel a entre les mains la totalité des éléments produits par les conseils de Solo.

On va donc rafraîchir le mémoire de RAMBELO Volatsinana et démontrer à tous ceux qui veulent investir à Madagascar le sort que la justice malgache considérée comme très corrompue va les faire subir.

Pour rappel, RAMBELO Volatsinana s’est contentée de dire qu’il résulte preuve suffisante pour condamner Solo

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ;
QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ;
Jugement rendu le 15 décembre par le tribunal correctionnel d’Antananarivo présidé par RAMBELO Volatsinana

A — RANARISON Tsilavo a établi  et signé les bons de commandes des produits CISCO auprès du distributeur agréé des produits CISCO en Angleterre, WESTCON Africa et c’est bien écrit sur ces bons de commande que les produits achetés sont des produits de la société CISCO :

– Shipping adress :
Connectic Madagascar
C/O Midex
Orly fret 835
Zone juliette 128F
94549 Orly Aérogare Cedex
France
– Invoice adress :
Emergent Network Systems Sarl
12, mail René Clair
91080 Courcouronnes
France


Il n’y a pas d’équivoque possible, les produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK sont tous envoyés à Madagascar chez CONNECTIC  et c’est la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui est facturée par la société WESTCON Africa.

il a

 

B — La société WESTCON Africa reconnait avoir facturé à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS pour 1.288.099 USD de 2009 à 2011 des produits CISCO envoyés à la société CONNECTIC à Madagascar

Le détail des emails de correspondance entre la  société WESTCON Africa, la société française EMERGENT NETWORK et la société CONNECTIC avec les factures correpondantes qui appuient ces ventes sont dans le dossier ci-dessous :

 

C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros

 

C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros appuyée par les formulaires EX1 

 

E — RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC (Madagascar) des matériels  pour 1.361.125USD et 297.032 euros

RANARISON Tsilavo, le plaignant lui même, reconnaît la contre partie des virements de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo a également signé lui-même la totalité de ces 76 virements.

Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France)

 

 

.

 

F — RANARISON Tsilavo dit le 4 mars 2009, aux dirigeants du distributeur agréé CISCO, WESTCON Africa, que la société française Emergent NETWORK est la maison mère de ConnecTIC. La société EMERGENT NETWORK va acheter des matériels CISCO auprès de la société WESTCON Africa pour le compte de la société malgache CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo va donc, à partir du 4 mars 2009, commander des produits CISCO pour CONNECTIC par l’intermédiaire de la société EMERGENT NETWORK, comme cette première commande de produits CISCO destinée à la banque BMOI ayant fait l’objet de deux factures de la société WESTCON Africa et payée à la société EMERGENT NETWORK par trois virements de CONNECTIC

Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en france : emergent network systems suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de emergent network systems au lieu de connectic.
au niveau de cisco, connectic reste le partenaire vendeur
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo

 

 

 

G — RANARISON Tsilavo accuse solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC  vers la société française EMERGENT NETWORK 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.60 euros alors que ce même RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC

Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France)

Et sans état d’âme, RAMBELO Volatsinana condamne Solo alors que les envois couvrent largement les virements envoyés en France

 

 

H — RANARISON Tsilavo est l’unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC. RANARISON Tsilavo a donc signé les 76 virements bancaires totalisant 1.042.060 objet de la plainte

 

I — Le montant de 1.047.060 euros des virements dits illicites que RANARISON Tsilavo accusent Solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK se trouve dans la plainte pour diffamation que RANARISON Tsilavo a déposé au tribunal de grande instance d’Evry en France.

Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
Extrait de la plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry – France

 

 

 

 

 

 

CONNECTIC a viré 1.047.060 euros et EMERGENT a envoyé 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels d'après RANARISON Tsilavo

2015
31/07/2015

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait virer sans contrepartie 1.047.060 euros à la société EMERGENT alors que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même par un email du 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour abus de biens sociaux le 20 juillet 2015 pour 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros. Alors qu’il reconnaît lui-même par email le 25 avril que la société française EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC     La plainte avec demande […]

30/07/2015

RANARISON Tsilavo reconnait le 25 avril 2012 par email que la société EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC

RANARISON Tsilavo reconnait le 25 avril 2012 par email que la société EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC

Dans sa plainte du 20 juillet 2015 pour abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo son patron d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK grâce à des factures fictives. Dans un email qui date du 25 mars 2012, RANARISON Tsilavo reconnaît […]

30/07/2015

RANARISON Tsilavo, simple associé, accuse Solo d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo, simple associé, accuse Solo d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK

C’est RANARISON Tsilavo lui même qui a signé TOUS les avis de virement totalisant 1.047.060 euros et a reconnu que les virement ont une contrepartie. La plainte de RANARISON Tsilavo  avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 est rédigée comme suit : Que sieur Solo, étant gérant de la société CONNECTIC et société EMERGENT NETWORK […]

30/07/2015

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 avis de virement de 1.047.060 euros de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK

Donc RANARISON Tsilavo, simple associé, accuse Solo d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK par une plainte du 20 juillet 2015 alors qu’il a lui-même reconnu dans un email du 25 avril 2012 que la société EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de […]

30/07/2015

RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC, est le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC

Dans sa plainte du 20 juillet pour abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo d’avoir fait virer 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK grâce à des factures fictives. Dans un email qui date du 25 mars 2012, RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même que la […]

30/07/2015

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 avis de virement d’un montant de 1.047.060 euros qu’il est estime dans sa plainte du 20 juillet 2015 comme sans contrepartie

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 avis de virement d’un montant de 1.047.060 euros qu’il est estime dans sa plainte du 20 juillet 2015 comme sans contrepartie

En 2009, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT qu’il considère comme sans contrepartie 2009 RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires qu’il considère comme sans contrepartie l publié par infos3   En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires de la société […]

29/07/2015

La plainte d’abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est traitée en une dizaine de jours mise en détention du prévenu comprise pour 5 mois à la prison d’Antanimora jusqu’au verdict de l’affaire

La plainte d’abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est traitée en une dizaine de jours mise en détention du prévenu comprise pour 5 mois  à la prison d’Antanimora jusqu’au verdict de l’affaire

RANARISON Tsilavo, simple associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé la plainte pour abus de biens sociaux, contre son patron qui détient 80 % de ladite société CONNECTIC, auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo le lundi 20 juillet 2015. Déjà une plainte pénale est normalement déposée chez Procureur de […]

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

2019
01/05/2019

le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé, comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, dans les décisions de justice à Madagascar

le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé, comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, dans les décisions de justice à Madagascar

«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903) Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de […]

01/05/2019

RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches

RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches

L’article 6 du code de procédure pénale malgache est clair : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et en plus de cela se voir […]

01/05/2019

L’article 931 de la loi L2003-036 définit ce qu’est l’abus des biens sociaux ou « abs » d’après la Loi malgache

Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux requiert la réunion de trois éléments d’après cet article 931 de la loi malgache L2003-036 : La preuve de la mauvaise foi du dirigeant, Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci, Un usage des biens ou du crédit […]

01/05/2019

RANARISON Tsilavo qui a signé TOUS les virements bancaires accuse Solo, son patron et associé, d’abus de biens sociaux et de faux en écriture de commerce

RANARISON Tsilavo qui a signé TOUS les virements bancaires accuse Solo, son patron et associé, d’abus de biens sociaux et de faux en écriture de commerce

RANARISON Tsilavo a signé TOUS les avis de virement de la société malgache CONNECTIC vers sa maison mère française EMERGENT NETWORK. Le 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général contre Solo, son […]

01/05/2019

Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant, reconnaît par email du 25 avril 2012 que les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?

Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant,  reconnaît par email du 25 avril 2012 que  les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?

La base d’une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires envoyés par la société CONNECTIC à la  société EMERGENT n’ont pas de contrepartie. L’infraction d’abus de biens sociaux est décrite dans le code des Sociétés (Loi n 2003-036 ) , dans l’ article 931 de la manière suivante : Dans le cadre […]

29/04/2019

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne Mascala – D. 2018. 1723

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ou actionnaire L’action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (art. 2 c. pr. pén. ou art. 6 c. pr. pén.malgache). ). La détermination de la victime d’un abus de biens sociaux a souvent soulevé […]

29/04/2019

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

  Cette action était traditionnellement ouverte à l’associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996, no 1480, p. 1036). Pour rendre la constitution de partie civile des associés recevable, ce préjudice devait être en relation directe avec l’abus de biens sociaux ( Cass. crim., 6 […]

29/04/2019

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903) Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de […]

29/04/2019

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du code de procédure pénale français Article 6 du code procédure pénale malgache Cass. crim., 21 sept. 2016, no 16-82082, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397, Proc. gén. CA Reims, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, ch. corr., […]

29/04/2019

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci n’est que le reflet du préjudice social (F. Danos, « La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire » : RJDA 2008, p. 471). Aussi la dépréciation de ses droits sociaux n’est-elle, par exemple, que la conséquence […]