Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

D’après la motivation de l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, il semble que  :28

« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »
Motivation de l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Mais puisqu’on vous dit que d’après la loi malgache  toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar d’autant plus que sur site de la société CISCO c’est bien écrit en clair que la revente des produits de la société CISCO est libre.

 

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La motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2019 basée sur une supposée attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo, le plaignant pour abus de biens sociaux.

La supposée attestation de CISCO qui dit que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar qui bien sûr ne correspond pas du tout au contenu de ladite attestation.

 

Le cabinet SELARL Eric Estienne – Huissier de justice – a constaté sur le site web de CISCO que la revente des produits CISCO est libre.

 

 

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

2019
01/05/2019

le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé, comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, dans les décisions de justice à Madagascar

le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé, comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, dans les décisions de justice à Madagascar

«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903) Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de […]

01/05/2019

RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches

RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches

L’article 6 du code de procédure pénale malgache est clair : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et en plus de cela se voir […]

01/05/2019

L’article 931 de la loi L2003-036 définit ce qu’est l’abus des biens sociaux ou « abs » d’après la Loi malgache

Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux requiert la réunion de trois éléments d’après cet article 931 de la loi malgache L2003-036 : La preuve de la mauvaise foi du dirigeant, Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci, Un usage des biens ou du crédit […]

01/05/2019

RANARISON Tsilavo qui a signé TOUS les virements bancaires accuse Solo, son patron et associé, d’abus de biens sociaux et de faux en écriture de commerce

RANARISON Tsilavo qui a signé TOUS les virements bancaires accuse Solo, son patron et associé, d’abus de biens sociaux et de faux en écriture de commerce

RANARISON Tsilavo a signé TOUS les avis de virement de la société malgache CONNECTIC vers sa maison mère française EMERGENT NETWORK. Le 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général contre Solo, son […]

01/05/2019

Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant, reconnaît par email du 25 avril 2012 que les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?

Incroyable mais vrai, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même, l’associé plaignant,  reconnaît par email du 25 avril 2012 que  les virements envoyés ont une contrepartie. Comment se fait il que les juges malgaches condamnent Solo pour abus des biens sociaux ?

La base d’une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires envoyés par la société CONNECTIC à la  société EMERGENT n’ont pas de contrepartie. L’infraction d’abus de biens sociaux est décrite dans le code des Sociétés (Loi n 2003-036 ) , dans l’ article 931 de la manière suivante : Dans le cadre […]

29/04/2019

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne Mascala – D. 2018. 1723

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ou actionnaire L’action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (art. 2 c. pr. pén. ou art. 6 c. pr. pén.malgache). ). La détermination de la victime d’un abus de biens sociaux a souvent soulevé […]

29/04/2019

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

  Cette action était traditionnellement ouverte à l’associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996, no 1480, p. 1036). Pour rendre la constitution de partie civile des associés recevable, ce préjudice devait être en relation directe avec l’abus de biens sociaux ( Cass. crim., 6 […]

29/04/2019

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE

«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, » (Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903) Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de […]

29/04/2019

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du code de procédure pénale français Article 6 du code procédure pénale malgache Cass. crim., 21 sept. 2016, no 16-82082, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397, Proc. gén. CA Reims, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, ch. corr., […]

29/04/2019

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci n’est que le reflet du préjudice social (F. Danos, « La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire » : RJDA 2008, p. 471). Aussi la dépréciation de ses droits sociaux n’est-elle, par exemple, que la conséquence […]