RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du fond malgaches

    L’article 6 du code de procédure pénale malgache est clair : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
    L’article 6 du code de procédure pénale malgache qui est à l’identique de l’article 2 du code de procédure pénale français
    RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et en plus de cela se voir attribuer des dommages intérêts ou intérêts civils que s’il prouve qu’il a directement et personnellement souffert du dommage causé par l’infraction du soit-disant abus de biens sociaux perpétré par son ancien patron et associé Solo. Sans motivation, le tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, lui attribue le statut de parie civile.
    Sur les intérêts civils : Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts ;